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Les conditions légales d’une résiliation anticipée du 3e pilier
Le 3e pilier est une prévoyance facultative, mais dont les Suisses apprécient grandement puisqu’il permet plus de sûreté. En complément des prestations incluses dans le 1er et le 2e pilier, il offre effectivement la possibilité de mieux préparer ses vieux jours. À l’âge de la retraite, une fois que vous n’exercez plus une activité rémunérée, vous pouvez percevoir votre avoir. Cependant, il se peut également que vous n’attendiez pas ce moment pour résilier votre 3e pilier. Les détails dans cet article !
À 60 ans pour les hommes et à 59 ans pour les femmes
Parmi les raisons qui peuvent vous permettre de résilier votre contrat de 3e pilier, aux yeux de la loi, vous êtes déjà à 5 ans de votre retraite. Dans ce cas, vous n’avez plus besoin d’attendre votre 65e anniversaire ou 64e pour les femmes pour avoir votre rente. Ici, ce sera votre date de naissance qui sera considérée.
Si 5 ans après votre âge de retraite, vous continuez toujours de faire des activités fructueuses, il vous est également possible de repousser de 5 ans le déblocage de votre épargne du 3e pilier.
Résiliation du 3e pilier pour se lancer à l’indépendant
Avant l’échéance de votre contrat 3e pilier, si vous vous lancez en tant qu’indépendant et que vous êtes souscrit à l’AVS, vous avez le droit de résilier cette prévoyance. Vous devez donc justifier votre nouveau statut, par la présentation d’une attestation AVS, par exemple. Une fois que vous aurez la totalité de votre épargne, il est possible de monter de nouveaux projets ou de changer radicalement de carrière.
Pour cause de déménagement dans un autre pays que la Suisse
Si vous projetez d’aller vous expatrier dans un autre pays que la Suisse, vous avez le droit de demander une résiliation anticipée de votre 3e pilier. Pour ce faire, vous devez fournir à votre institution de prévoyance un avis de départ provenant de votre commune de domicile en Suisse. La signature de votre conjoint sera également nécessaire.
Un projet immobilier en cours
Pour financier votre projet immobilier, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une acquisition, vous pouvez solliciter une résiliation anticipée de votre 3e pilier. Cette épargne peut aussi être déployée pour rembourser une hypothèque. Afin de pouvoir obtenir le capital, vous devez présenter un contrat de votre hypothèque ou l’acte de vente de votre toute nouvelle demeure.
Autres raisons légales pour une résiliation anticipée du 3e pilier
D’autres raisons peuvent également vous permettre de résilier votre contrat de prévoyance 3e pilier avant la date butoir. On peut évoquer le rachat de vos années de cotisation dans une caisse de pension, le changement de 3e pilier, la réception d’une rente invalidité, etc.
Vous devez savoir que le non-paiement des primes relatives à votre 3e pilier n’entraîne aucunement une résiliation. Plutôt une libération des cotisations. Vous avez toujours le contrat de prévoyance, mais vous ne payez plus de primes. Les fonds que vous avez déjà investis continuent à porter des intérêts. Seulement, à la date de votre âge de retraite ou en cas de décès, le capital est énormément restreint.
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